Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge de la justice

L’action en recherche de paternite va permettre a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre son pere. La procedure s’effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des consequences sur l’exercice de l’autorite parentale, la contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant et le nom de l’enfant.

  • L’enfant est mineur
  • L’enfant reste majeur
  • L’enfant reste decede

L’enfant reste mineur

Tout replier Bien deplier

Qui est concerne ?

L’action en recherche de paternite permettra a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il pense etre le pere.

L’action va etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il est decede, l’action est en mesure de etre exercee a l’encontre de ses heritiers.

S’il n’a nullement d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat.

L’action en recherche de paternite est reservee a la mere si l’enfant est mineur.

Delais pour engager l’action

Notre maman est en mesure de agir pendant la minorite de l’enfant.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternite doit etre exercee devant votre juge. Toutefois, diverses situations rendent l’action impossible.

Tribunal competent

Pour declencher l’action en recherche de paternite, il va falloir saisir le tribunal du lieu de residence en personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.

Ou s’adresser ?

L’assistance tout d’un avocat est indispensable.

Cas d’irrecevabilite

L’action en recherche de paternite est irrecevable (le juge rejette votre requete) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
  • Enfant place en vue de son adoption

A noter : si un autre pere figure sur l’acte de naissance de l’enfant (presomption de paternite du mari d’une mere ou reconnaissance), il faudra d’abord contester votre lien et en obtenir l’annulation.

Preuves de la paternite

J’ai preuve de la paternite pourra etre apportee via tous revenus (temoignages, lettres du pere presume a Notre tante, etc.).

Si l’action est recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee avec le juge ou demandee par celui qui possi?de saisi la justice.

Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.

Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere tel un aveu de paternite (ou au contraire de non paternite).

Une expertise via une personne decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de son vivant.

Effets d’une procedure

Si le tribunal accepte la exige, la filiation reste etablie de maniere retroactive a J’ai date en naissance de l’enfant.

Le tribunal est en mesure de choisir dans le meme moment sur les themes suivants :

  • Autorite parentale
  • Contribution du pere a flirthookup l’entretien et a l’education de l’enfant
  • Nom de l’enfant

A noter : en cas de rejet via le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.

L’enfant est majeur

Tout replier Tout deplier

Qui est concerne ?

L’action en recherche de paternite va permettre a 1 enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci pense etre son pere.

L’action est en mesure de etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il reste decede, l’action va etre exercee a l’encontre de l’ensemble de ses heritiers.

S’il n’a jamais d’heritiers ou s’ils ont renonce a Notre succession, elle pourra etre exercee a l’encontre de l’Etat.

L’action en recherche de paternite reste reservee a l’enfant qui cherche a faire etablir un lien de filiation avec son pere pretendu.

Delais pour engager l’action

L’enfant va agir jusqu’a l’age de 28 ans.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternite devra etre exercee devant votre juge. Toutefois, certaines situations rendent l’action impossible.

Tribunal competent

Pour declencher l’action en recherche de paternite, il convient saisir le tribunal du lieu d’origine en personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.

Ou s’adresser ?

L’assistance tout d’un avocat est obligatoire.

Cas d’irrecevabilite

L’action en recherche de paternite est irrecevable (le juge rejette sa requete) en cas suivants :

  • Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
  • Enfant place en vue de son adoption

A avouer : si un autre pere figure sur l’acte de naissance de l’enfant (presomption de paternite du mari d’la mere ou reconnaissance), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

Preuves une paternite

J’ai preuve de la paternite va etre apportee par l’ensemble de moyens (temoignages, lettres du pere presume a la tante, etc.).

Si l’action reste recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee via le juge ou demandee via celui qui a saisi la justice.

Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.

Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere comme un aveu de paternite.

Une expertise via un individu decedee est interdite sauf si le defunt avait donne son accord de le vivant.

Effets d’une procedure

Si le tribunal accepte la demande, la filiation est etablie de maniere retroactive a la date en naissance de l’enfant.

Notre tribunal est en mesure de choisir dans le aussi temps i  propos des themes suivants :

  • Autorite parentale
  • Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
  • Nom de l’enfant

A noter : en cas de rejet via le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.

L’enfant reste decede

Tout replier Bien deplier

Qui reste concerne ?

L’action en recherche de paternite permettra a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre le pere.

L’action peut etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il reste decede, l’action va etre exercee a l’encontre des heritiers.

S’il n’a gui?re d’heritiers ou s’ils ont renonce a Notre succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat.

Si l’enfant est decede, l’action en recherche de paternite est reservee a ses heritiers.

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